Le nouvel avenant divise la profession

Economie de l’officine

L’avenant n°19 vient d’être signé par l’Assurance maladie et l’Uspo. Il est censé « garantir l’équilibre économique de la réforme engagée en 2018 ».

Publié le 24 novembre 2019

Le nouvel avenant divise la profession

L’Assurance Maladie, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (Uspo) et l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) ont signé, mardi 19 novembre 2019, l’avenant n° 19, « visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2018, sur la rémunération des officines ».
Suite à l’accord conclu en juillet 2017 (avenant n° 11) mettant en place des honoraires liés à la dispensation des médicaments, venant en substitution de la marge réglementée assise sur les prix des produits, a été plus favorable que prévu aux officinaux avec un surcoût de 148 M€ pour 2019 et 2020 (investissement de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires, estimé initialement à hauteur de 279,8 M€ sur 3 ans).
Deux mesures sont donc adoptées afin de rééquilibrer, pour environ la moitié, le dépassement observé :
– l’adaptation de l’honoraire versé pour les ordonnances dites complexes passerait à 0,31€ en 2020 au lieu de 1,02€ (63M€) ;
– la suppression de la rémunération sur objectifs de santé publique liée à la saisie par les pharmaciens des numéros RPPS des prescripteurs, la LFSS de 2019 ayant rendu cette saisie obligatoire (montant de la Rosp RPPS : 7M€).
De plus, l’avenant 19 signé prévoit pour 2020 :
– l’identification des pharmaciens correspondants auprès de l’Assurance Maladie en lien avec l’article 28 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé 2019* ;
– l’élargissement du bilan de médication aux patients de 65 ans et plus polymédiqués ;
– une expérimentation pendant deux ans d’un bilan de médication dans les Ehpad, dont les résidents sont particulièrement concernés par ces enjeux d’iatrogénie. Soit un potentiel total d’un million de patients supplémentaires, selon l’USPO.
Enfin une nouvelle mission est à discuter d’ici la fin de l’année. Les partenaires conventionnels définiront les conditions de la mise en place de la dispensation adaptée en se basant sur une intervention pharmaceutique et reposant sur un partage d’économie. Avec pour objectif de s’assurer de la délivrance de la quantité pertinente de médicaments nécessaires au traitement, afin d’éviter notamment tout risque de mésusage.

 

L’USPO satisfait

Gilles Bonnefond, président de l’USPO, se réjouit du contenu de ce nouvel avenant, mettant en avant les 80 millions d’euros supplémentaires pour améliorer la rémunération des pharmacies. « Cette évolution conventionnelle est cohérente et renforce la réforme portée par l’USPO dans l’avenant n°11. Elle est soutenue par un investissement supplémentaire de l’Assurance maladie de 80 millions d’euros, soit 295 millions d’euros entre 2018 et 2020 au lieu des 215 millions prévus initialement » affirme-t-il. « L’avenant n°19 maintient la valorisation progressive de l’honoraire pour médicaments spécifiques et de l’honoraire lié à l’âge, qui surperforment l’économie des officines et tout particulièrement en milieu rural. En revanche, au regard de la diminution progressive du nombre d’ordonnances de 5 lignes et plus, l’honoraire pour ordonnance complexe passera à 0,30 euros au 1er janvier 2020 ».

 

Tollé des autres représentants de l’officine

L’Association de Pharmacie rurale (APR) déplore que la seule mesure précisément chiffrée soit celle amputant la rémunération de l’officine et que les autres restent imprécises.
L’UNPF, par la voix de son président, Jean-Luc Fournival, s’élève contre cette signature : « nous allons perdre 70 millions d’euros avec la diminution de l’honoraire de dispensation à l’ordonnance au 1er janvier 2020 et la suppression de la ROSP RPPS. À la fin de l’année, la perte de rémunération totale de l’officine sera de 2 % par rapport à 2016, année de référence inscrite à l’avenant 11 ».
Un accord également dénoncé par la FSPF qui a claqué la porte des négociations et refusé de signer cet avenant estimant inacceptable la reprise de 70 millions d’euros sur la rémunération du réseau, soit 3000 euros par officine et par an. « Il nous est donc demandé d’accepter une nouvelle baisse de notre rémunération, après celle de la ROSP génériques, sous prétexte que notre travail aurait engendré un trop-perçu. En contrepartie, on nous propose des mesures non-finalisées, dont le modèle économique n’est à ce jour pas défini » s’insurge le syndicat dans un communiqué.

Les explications de Philippe Besset, président de la FSPF en vidéo

Les explications de Gilles Bonnefond, président de l’USPO en vidéo

*L’article 28 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé 2019 met en œuvre le statut du pharmacien correspondant.
– Les pharmaciens peuvent être désignés pharmacien correspondant par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné de type équipe de soins primaires, équipe de soins spécialisés, CPTS, centre de santé ou maison de santé.
– Les montants, modalités et conditions d’éligibilité pour la rémunération des pharmaciens participant à ces dispositions sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai n’excédant pas trois ans à partir de la publication de la présente loi.

J. S.